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Conditions commerciales générales de local-commerce.ch:

1. Terminologie
2. Domaine de validité/Principes généraux
3. La responsabilité des données client est assumée par les clients/produits et services autorisés
4. Absence du droit d'utilisation
5. Déroulement et conséquences de l'opération uniquement entre le client et l'acquéreur
6. Dispositions particulières
7. Pénalite conventionnelle
8. Limitation de responsabilité
9. Protection des données
10. Exemption (conséquence du comportement de l'utilisateur)
11. Prix et règlement
12. Lieu d'exécution, for juridique et droit applicable

1. Terminologie
Utilisateur: par utilisateur, on entend tout visiteur du portail local-commerce.ch et en particulier tout client ou acquéreur de produits et services et tout client potentiel ou acquéreur potentiel de produits et services, tout visiteur occasionnel etc.

Client: par client, on entend tout utilisateur de local-commerce.ch (entreprise, cabinets, salons etc.) offrant des produits ou services par le biais de la publication de ses données sur local-commerce.ch.

Données client: par données client, on entend toutes les données saisies par un client sur local-commerce.ch: textes, images, expositions, produits, services, liens cites etc.

Acquéreur: par acquéreur, on entend tout utilisateur de local-commerce.ch faisant l'acquisition de produits ou services auprès d'un client ayant publié ses données/ son site internet sur local-commerce.ch.

2. Domaine de validité/Principes généraux
Ces conditions commerciales générales de local-commerce.ch portant sur local-commerce.ch (ci-après dénommées "CCG") s'appliquent à toute utilisation du site par les visiteurs. Par l'inscription d'un client sur le site et la sauvegarde de ses données et/ou l'utilisation de ce site, les utilisateurs acceptent l'intégralité de ces CCG et approuvent en particulier les dispositions suivantes:

Le contrat conclu entre local-commerce.ch et le client permet au client de saisir ses données sur le portail de local-commerce.ch et de créer et gérer son propre site Internet contre réglement annuel (voir lien Details du page d'accueil du portail local-commerce.ch).

Le contrat conclu portant sur les produits et services que les acquéreurs achètent aux clients, est effectué uniquement entre l'acquéreur concerné et le client concerné. En cas d'éventuelles prétentions liées à cet acte juridique, les acquéreurs ne peuvent faire valoir leurs droits que directement auprès de nos clients et nos clients ne peuvent le faire que directement auprès des acquéreurs, et aucunement auprès de local-commerce.ch. local-commerce.ch décline toute responsabilité concernant le contenu des données de ses clients et les produits et services offerts par les clients sur local-commerce.ch.

D'éventuelles conditions commerciales générales propres aux utilisateurs adressées à local-commerce.ch ne sauraient avoir aucune validité dans la mesure où elles dérogent aux présentes CCG ou à la législation et sont en défaveur de local-commerce.ch.

3. La responsabilité des données client est assumée par les clients/produits et services autorisés
local-commerce.ch fournit aux clients et acquéreurs la plate-forme de publication de données client uniquement dans le but de publier des données client. Les clients définissent à leur gré le contenu de leurs données et sont les seuls responsables de ces données, de leur contenu et des offres qu'elles contiennent.

Le client est responsable de la conformité juridique de l'ensemble du contenu qu'il fournit dans ses données client et du fait que ce contenu soit autorisé.

4. Absence du droit d'utilisation
Si local-commerce.ch soupçonne que des données client enfreignent les CCG, la politique commerciale de local-commerce.ch, la législation ou les droits de tiers, local-commerce.ch a le droit de supprimer ces données client de la plate-forme à tout moment sans justification et sans entraîner aucune obligation de local-commerce.ch. L'utilisateur ne détient aucun droit d'utilisation de local-commerce.ch.

Notre client ne détient pas le droit d'une publication sans faille ni défaut de ses données client. Les clients peuvent gérer leurs données client eux-mêmes, ce qui leur permet d'adapter leurs données si nécessaire.

5. Déroulement et conséquences de l'opération entre le client et l'acquéreur
local-commerce.ch fournit aux clients et acquéreurs sa plate-forme de données client uniquement pour la publication de données client. local-commerce.ch ne fournit aucune autre prestation. La conclusion d'une affaire portant sur l'objet annoncé, le règlement et le déroulement de l'opération concerne uniquement le client et l'acquéreur. local-commerce.ch n'est aucunement impliqué dans l'opération réalisée entre notre client et l'acquéreur.

6. Dispositions particulières
Si des données client sont déposées dans une catégorie erronée et/ou avec la mention d'un département erroné, local-commerce.ch a le droit de déplacer ces données client dans une autre catégorie, de rectifier le département indiqué ou de supprimer ces données client sans en informer le client. local-commerce.ch se réserve aussi le droit de corriger les fautes d'orthographe des textes des données client.

7. Pénalité conventionnelle
Les clients exclus n'ont pas le droit de publier de nouvelles données client sur local-commerce.ch sans l'autorisation préalable de local-commerce.ch. local-commerce.ch se réserve le droit de prétendre à un dédommagement et d'engager des procédures judiciaires.  

8. Limitation de responsabilité
local-commerce.ch n'engage sa responsabilité que pour des préjudices directs liés à un manquement intentionnel ou une négligence grave par rapport aux conditions contractuelles. local-commerce.ch décline toute autre responsabilité dans le cadre de la législation – quel que soit son motif juridique – et en particulier en cas de préjudices directs et indirects liés à une faute légère.

9. Protection des données
local-commerce.ch ne relève que des données utiles et les traite avec le plus grand soin. Veuillez lire à ce sujet la déclaration de protection des données.

10. Exemption (conséquences du comportement de l'utilisateur)
Lorsque d'autres utilisateurs ou tiers font valoir des droits auprès de local-commerce.ch pour un manquement à leurs droits liés à des données client, contenus, produits ou services publiés par un utilisateur ou pour toute autre utilisation par local-commerce.ch, cet utilisateur dégage local-commerce.ch de toute prétention et supporte les frais de représentation extrajudiciaire et judiciaire de local-commerce.ch (y compris les dépenses liées au procès et à la défense).

Ce devoir d'exemption auquel est lié l'utilisateur concerné s'applique aussi aux éventuels frais et amendes liés aux procédures administratives avec ou sans implication de tiers, dans la mesure où ces procédures sont liées aux données client, contenus, produits ou services publiés par un utilisateur.

11. Prix et règlement
Voir prix mentionnés sous les liens 'Details' de la page d'accueil du site local-commerce.ch.

12. Lieu d'exécution, for juridique et droit applicable
Le lieu d'exécution pour les deux parties est le domicile de local-commerce.ch. local-commerce.ch a néanmoins le droit d'introduire une demande près un tribunal du domicile de l'utilisateur ou près tout autre tribunal compétent.

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